CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 156
Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.
Les peines déterminées par l'article 154 seront réduites de moitié, à l'égard des arbres entièrement secs de cime et de racines.