CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 158
Titre 12. - Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général.
Dans les coupes de futaie où les brins isolés d'essence chêne ou hêtre, au-dessous de deux décimètres de tour, sont réservés de droit, quoique non marqués, l'amende pour coupe, arrachis ou froissement de ces brins sera de cinq centimes par centimètre de tour.
Les délinquants pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement de un à sept jours.