CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 31
Titre 4. - Aménagements. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 4 et ses articles sont abrogés par DCFL
<Voir note sous TITRE 4> Tous les bois et forêts soumis au régime forestier sont assujettis à un aménagement réglé par [arrêté ministériel]. <L 08-04-1969, art. 1, 10°>
Toutefois, l'aménagement établi pour les bois des communes ou des établissements publics ne peut être modifié contre le gré du propriétaire que de l'avis conforme de la députation permanente du conseil provincial.
Ссылается на
Цитируется в
- CODE FORESTIER. ст. 59
- CODE FORESTIER. ст. 61
- CODE FORESTIER. ст. 75
- CODE FORESTIER. ст. 99
- CODE FORESTIER. ст. 176bis
- CODE FORESTIER. ст. 176ter
- CODE FORESTIER. ст. 176quater
- CODE FORESTIER. ст. 176quinquies
- CODE FORESTIER. ст. 176sexies
- CODE FORESTIER. ст. 176septies
- CODE FORESTIER. ст. 176octies
- CODE FORESTIER. ст. 176nonies