CODE FORESTIER. ст. 99

<Voir note sous TITRE 9> Les troupeaux de chaque commune [ou partie de commune] devront être conduits par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité communale. En conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront conduire ou faire conduire leurs porcs ou bestiaux, à garde séparée, sous peine de 2 [euros] d'amende par tête de bétail. <L 08-04-1969, art. 1, 16°>

Les porcs ou bestiaux de chaque commune [ou partie de commune] usagère formeront un troupeau particulier et sans mélange de porcs ou bestiaux d'une autre commune [ou partie de commune], sous peine d'une amende de 5 à 10 [euros] contre le pâtre, et d'un emprisonnement de 5 à 10 jours en cas de récidive. <L 08-04-1969, art. 1, 16°>

}Art. 99. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)

Les troupeaux de chaque commune [ou partie de commune] devront être conduits par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité communale. En conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront conduire ou faire conduire leurs porcs ou bestiaux, à garde séparée . Les infractions à cette disposition seront punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. <L 08-04-1969, art. 1, 16°>

Les porcs ou bestiaux de chaque commune [ou partie de commune] usagère formeront un troupeau particulier et sans mélange de porcs ou bestiaux d'une autre commune [ou partie de commune] . En cas d'infraction à cette disposition, le pâtre est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. <L 08-04-1969, art. 1, 16°>