anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 438
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES. — CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS
(Abrogé) <L 2002-06-14/42, art. 7, 036; En vigueur : 24-08-2002>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 036
- anc. C.pén. ст. 7