anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 492
CHAPITRE II. - DES FRAUDES. — Section II. - Des abus de confiance.
La disposition de l'article 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent.