anc. C.pén. ст. 491

Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, un bien mobilier ayant une valeur économique qui lui avait été remis à la condition de le rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.