anc. C.pén. ст. 561

(Seront punis d'une amende de dix [euros] à vingt [euros] et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants;) <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)>

2° (...). <L 20-06-1964, art. 17>

3° (...). <L 20-06-1964, art. 17>

4° (...). <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>

5° (...). <L 22-03-1929, art. 9>

6° (...). <L 22-03-1929, art. 9>

7° (...). <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>