anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 63
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS.
<L 2003-01-23/42, art. 15, 040; En vigueur : 13-03-2003> La peine la plus forte est celle dont la durée est la plus longue. Si les peines sont de même durée, la réclusion est considérée comme une peine plus forte que la détention.
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 040
- anc. C.pén. ст. 15