anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 62
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS.
En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans (la réclusion à temps ou la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur). <L 2003-01-23/42, art. 14, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 040
- anc. C.pén. ст. 14