anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 78
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE.
Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.