anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 77
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE.
(Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 018
- anc. C.pén. ст. 21