anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 477
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS. — Section IIbis. - Des vols et extorsions en matières nucléaires. <L 17-04-1986, art. 2>
<L 17-04-1986, art. 2> Le vol de matières nucléaires est puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 77, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 041
- anc. C.pén. ст. 2
- anc. C.pén. ст. 77