anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 84
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE IX. [1 - Des circonstances aggravantes, des facteurs aggravants et des circonstances
Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement, pourront être condamnés à une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>.
...
(Alinéa 3 abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 3, 075; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2017-07-06/24, art. 209, 124; En vigueur : 24-07-2017>