anc. C.pén. · Code pénal de 1867 (abrogé le 1er septembre 2026, faits antérieurs)
anc. C.pén. ст. 85
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL. — CHAPITRE IX. [1 - Des circonstances aggravantes, des facteurs aggravants et des circonstances
(S'il existe des circonstances atténuantes, les peines d'emprisonnement, ... les peines de travail, les peines de probation autonome et les peines d'amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours, ... de quarante-cinq heures, de douze mois et de vingt-six euros, sans qu'elles puissent être inférieures aux peines de police.) <L 2002-04-17/33, art. 7, 035; En vigueur : 07-05-2002>
Les juges pourront aussi appliquer séparément l'une ou l'autre de ces peines.
Si l'emprisonnement est porte seul, les juges pourront y substituer une amende qui n'excédera pas cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Si l'interdiction des droits énumérés en l'article 31, alinéa 1er (...) est ordonnée ou autorisée, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans, ou la remettre entièrement. <L 09-04-1930, art. 32>
История изменений
- (1)<L 2009-04-14/01, art. 7, 073; En vigueur : 15-04-2009>
- (2)<L 2014-02-07/15, art. 13, 110; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016, abrogé au 29-02-
- 2014, avant son entrée en vigueur par L 2016-06-05/11, art. 42>
- (3)<L 2014-04-10/80, art. 15, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-
- 08/55, art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02, art. 13), art. 15 modifié par L 2016-06-05/11, art. 55, 114>
- (4)<L 2018-07-11/02, art. 8, 131; En vigueur : 28-07-2018>
Ссылается на
- anc. C.pén. ст. 035
- anc. C.pén. ст. 2
- anc. C.pén. ст. 31
- anc. C.pén. ст. 32
- anc. C.pén. ст. 7