CODE ELECTORAL ст. 128bis

<L 17-05-1949, art. 3> En cas d'appel, [le bureau principal de la circonscription électorale ...] remet les opérations prévues aux articles 126, 127, alinéas 2 et 3, et 128, § 3, alinéa 5, et § 6, et se réunit le quarante et unième jour avant l'élection, à 18 heures, dans les cas visés à l'article 105, ou le vingtième jour avant l'élection, à 18 heures, dans les cas visés à l'article 106, en vue de pouvoir les accomplir, aussitôt qu'il aura reçu connaissance des décisions prises par la cour d'appel .... Dans ce cas, la communication des listes prévue à l'alinéa 2 de l'article 127 s'effectue à partir du quarantième jour précédant celui du scrutin, dans les cas visés à l'article 105, ou à partir du dix-neuvième jour précédant celui du scrutin, dans les cas visés à l'article 106. <L 1993-07-16/31, art. 67 et 95> <L 2007-02-13/37, art. 19, 012; En vigueur : 17-03-2007>

[Alinéa 2 abrogé] <L 05-07-1976, art. 41, 2°>