L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse ст. 62bis
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
Dans les cas où les dispositions prises en vertu des articles 128, 130 et 135 de la Constitution et de l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoient que l'exécution d'une mesure du tribunal de la jeunesse n'appartient pas au ministère public, une expédition de la décision est adressée à l'autorité administrative qui en est chargée.
История изменений
- <Inséré par L 1994-02-02/33, art. 28; En vigueur : 27-09-1994>
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 245, 029; En vigueur : 01-09-2014>