Const. ст. 130

§ 1. Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret : 1° les matières culturelles;

2° les matières personnalisables;

3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;

4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.

5° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics. La loi arrêté les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.

§ 2. Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.