C.jud. ст. 53bis

<Inséré par L 2005-12-13/35, art. 2; En vigueur : 31-12-2005> § 1er. A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis :

1° lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu;

2° lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire;

3° Lorsque la notification est effectuée contre accusé de réception daté, le premier jour qui suit.

§ 2. A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification électronique à l'adresse judiciaire électronique qui a eu lieu au sens de l'article 32bis, alinéa 5, sont calculés depuis le premier jour qui suit celui où le destinataire reçoit, selon le cas, l'avis de notification ou la notification à son adresse judiciaire électronique.