C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 111
CHAPITRE III. - La cour d'appel et la cour du travail. — Section IV. - Du service.
<Abrogé par L 2018-05-25/02, art. 17, 217; En vigueur : 09-06-2018>