C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 144
LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE II. - Du ministère public.
<L 1998-12-22/47, art. 16, 066; En vigueur : 02-08-2000> Le procureur général près la cour d'appel est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général qui exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction.
Ссылается на
- C.jud. ст. 066
- C.jud. ст. 16