C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 241
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire.
Quarante-huit heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des jurés est, à la diligence du ministère public, notifiée à chaque accusé et les documents de l'enquête prévue par l'article 223 qui concernent les jurés ... appelés à siéger, sont annexés au dossier répressif; ils y demeurent jusqu'au moment ou le jury de jugement est formé.
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 227, 159; En vigueur : 21-01-2010>