C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 240bis
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire.
<inséré par L 2000-03-28/33, art. 3; En vigueur : 27-03-2001> Huit jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises statue par ordonnance, au vu des conclusions écrites du procureur général, sur la rectification des erreurs matérielles affectant l'identité des jurés figurant sur la liste des jurés ....
История изменений
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 226, 159; En vigueur : 21-01-2010>