C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 240
Section première. - Formation des listes de jurés. — Sous-section 4. - De la liste particulière à chaque affaire.
Dans les dix jours du tirage au sort, le ministère public :
1° signifie à chaque juré, conformément aux articles 33 et 35 à 40 du présent code, une citation à se présenter au siège de la cour d'assises ou en cas d'application de l'article 115, alinéa 3 ou 4, au lieu où siègera la cour d'assises au jour fixé par le premier président de la cour d'appel pour l'ouverture des débats;
2° adresse la liste des jurés au procureur général et au président de la cour d'assises.
История изменений
- (1)<L 2020-07-31/03, art. 108, 228; En vigueur : 17-08-2020>
- (2)<L 2026-07-15/03, art. 22, 272; En vigueur : 02-08-2026>