C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 269bis
Section première. - Des conditions de sélection et de nomination. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 45; En — Sous-section V. - Des membres du personnel attaches aux greffes, aux secrétariats de parquet et aux services
(Abrogé) <L 2007-04-25/64, art. 61, 153; En vigueur : 01-12-2008>