C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 272ter
TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; En vigueur : 01-07-1999>
(Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; En vigueur : 01-07-1999>
Ссылается на
- C.jud. ст. 075
- C.jud. ст. 3