C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)

C.jud. Art. 272ter

TITRE VI. - (Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire). <L 2007- — CHAPITRE VIIBIS. - (Abrogé). <L 1999-04-12/38, art. 3, 075; En vigueur : 01-07-1999>

Article abrogéTexte officiel

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