C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 273
CHAPITRE VIII. - (...). <L 2006-06-10/68, art. 25, 140; En vigueur : 01-12-2006> — Section II. - [1 De la sélection.]1
Le Roi fixe les modalités relatives à la sélection comparative visée aux articles 260 à 268 et 270 à 272.
Historique des modifications
- (1)<L 2016-05-04/03, art. 74, 203; En vigueur : 23-05-2016. Dispositions transitoires : art. 251>
- (2)<L 2022-12-26/22, art. 37, 247; En vigueur : 22-01-2023>