C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 277
Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 71; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 72; En vigueur : 01-12-2008>
<L 2007-04-25/64, art. 74, 154; En vigueur : 01-12-2008> § 1er. Pour être promu à la classe A2 avec le titre d'attaché, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1.
Pour être promu à la classe A3 avec le titre de conseiller, le membre du personnel doit compter au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2, ou au moins six années d'ancienneté dans la classe A1, ou au moins six années d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble.
Pour être promu à la classe A4 avec le titre de conseiller général, le membre du personnel doit être revêtu de la classe A3.
Pour être promu à la classe A5 avec le titre de conseiller général, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A4.
§ 2. ...
§ 3. ....
§ 4. ....
§ 5. La promotion par accession au niveau supérieur ou dans une classe supérieure est accordée par le biais d'une sélection comparative, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
История изменений
- (1)<L 2014-04-10/73, art. 26, 187; En vigueur : 10-06-2014>
- (2)<L 2014-04-10/72, art. 10, 189; En vigueur : 01-07-2014>
- (3)<L 2022-12-26/22, art. 39, 247; En vigueur : 22-01-2023>