C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 278
Section III. - De l'évolution dans la carrière. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 71; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section Ire. - Dispositions générales. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 72; En vigueur : 01-12-2008>
Le changement de grade ou de titre est la nomination du membre du personnel à un grade ou un titre équivalent au sien.
Les nominations par changement de grade des experts sont faites par le ministre de la Justice. Les autres nominations par changement de grade et les nominations par changement de titre sont faites par le Roi.
Pour obtenir une nomination par changement de grade ou de titre, le membre du personnel ne peut avoir obtenu la mention "insuffisant" au terme de son évaluation.
История изменений
- (1)<L 2022-12-26/22, art. 40, 247; En vigueur : 22-01-2023>
- (2)<L 2024-05-07/04, art. 23, 259; En vigueur : 01-01-2026>