C.jud. ст. 355bis

<NOTE : cet article a été modifié par L 1998-12-22/48, art. 21, 069 et rapporté par L 2001-06- 21/42, art. 67>

(§ 1er. Le traitement du procureur fédéral est le même que celui fixé pour les procureurs généraux près les cours d'appel.

Le traitement des magistrats fédéraux (, des magistrats d'assistance et des magistrats de liaison en matière de jeunesse) est le même que celui fixé pour les avocats généraux près les cours d'appel et les cours du travail. <L 2006-06-13/40, art. 48, 1°, 134; En vigueur : 16-08-2006>

§ 2. (L'article 357, § 2, s'applique aux magistrats fédéraux et aux magistrats de liaison en matière de jeunesse.) <L 2006-06-13/40, art. 48, 2°, 134; En vigueur : 16-08-2006>

Le magistrat chargé d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéa 2, qui s'étend au moins sur trois mois successifs perçoit un tiers de la différence entre son traitement et celui lié à la fonction de magistrat fédéral.

Le magistrat chargé d'une mission en application de l'article 144bis, § 3, alinéa 1er, qui s'étend au moins sur trois mois successifs perçoit un quart de la différence entre son traitement et celui lié à la fonction de magistrat fédéral.) <L 2001-06-21/42, art. 49, 085; En vigueur : 21-05-2002>

§ 3. Le traitement du procureur de la sécurité routière est le même que celui fixé pour les procureurs du Roi dont le ressort compte au moins 250.000 habitants.

Le traitement des substituts du procureur de la sécurité routière est le même que celui fixé pour les procureurs de division dont le ressort compte au moins 250.000 habitants.