C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 134
CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section II. - Du service.
La Cour de cassation juge des conflits d'attribution, chambres réunies.
C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
CHAPITRE V. - La Cour de cassation. — Section II. - Du service.
La Cour de cassation juge des conflits d'attribution, chambres réunies.