C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 372bis
Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section III. - [1 De la promotion barémique]1
Pour être promu par avancement barémique, le membre du personnel doit être dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et il ne peut avoir obtenu la mention "insuffisant" au terme de son évaluation.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le membre du personnel appartenant à un niveau repris dans la colonne 1 du tableau ci-dessous est promu à l'échelle de traitement supérieure de son grade ou de sa classe figurant dans la colonne 2 du même tableau le 1er jour du mois qui suit celui où il compte au moins le nombre d'années d'ancienneté d'échelle figurant dans la colonne 3 du même tableau.
Bevordering in Schaalanciënniteit Promotion dans l'échelle de Ancienneté d'échelle Niveau Niveau
weddenschaal minimum traitement minimum
Naar de 2e Vers la 2e échelle de A-B 3 jaar A-B 3 ans
weddenschaal traitement
Vanaf de 3e A partir de la 3e échelle de A 5 jaar A 5 ans
weddenschaal traitement
Naar de weddenschaal Vers l'échelle de traitement A 3 jaar A 3 ans
NA16 NA16
Vanaf de derde A partir de la 3e échelle de B weddenschaal 6 jaar B traitement 6 ans
История изменений
- (1)<L 2024-05-07/04, art. 44, 259; En vigueur : 01-01-2026>