C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 372ter
Section II. - Des traitements. <inséré par L 2007-04-25/64, art. 130; En vigueur : 01-12-2008> — Sous-section III. - [1 De la promotion barémique]1
<Abrogé par L 2024-05-07/04, art. 45, 259; En vigueur : 01-01-2026>