C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 378
TITRE III. [1 Des traitements, salaires, frais de fonctionnement et avantages]1 — CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux magistrats suppléants.
Reçoivent la moitié du traitement affecté aux fonctions effectives :
1° Le juge suppléant appelé a remplir momentanément les fonctions de juge ..., en remplacement d'un titulaire nommé à d'autres fonctions, mis à la retraite, démissionnaire, démis, révoqué, déchu, suspendu ou décédé;
2° Le juge de paix suppléant appelé à remplir momentanément les fonctions de juge effectif dans un canton qui n'est desservi ni par un titulaire, ni par un juge d'un autre canton.
(Le paiement est dû pour la période où le juge suppléant, le juge suppléant à une justice de paix ou le juge suppléant à un tribunal de police assure effectivement le remplacement provisoire.) <L 2003-05-03/45, art. 47, 110; En vigueur : 02-06-2003>
История изменений
- (1)<L 2015-10-19/01, art. 72, 199; En vigueur : 01-11-2015>
- (2)<L 2019-03-23/03, art. 31, 223; En vigueur : 01-01-2020>