C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. ст. 60bis
CHAPITRE PREMIER. - Le juge de paix et le tribunal de police. — Section première. - Dispositions générales.
Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il y a un tribunal de police francophone et un tribunal de police néerlandophone.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2012-07-19/36, art. 4, 175; En vigueur : 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, L1 et L2)>