C.jud. ст. 570

§ 1er. Le tribunal de première instance statue, quelle que soit la valeur du litige, sur:

1° les demandes visées à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit international privé;

2° les demandes visées à l'article 27, § 1er, alinéa 4, première phrase, et § 2, première phrase, du même Code.

Le tribunal de la famille statue sur:

1° les demandes visées à l'article 23, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé;

2° les demandes visées à l'article 27, § 1er, alinéa 4, deuxième phrase, et § 2, deuxième phrase, du même Code;

3° les demandes visées à l'article 31, § 4, alinéa 2, du même Code;

4° les demandes visées aux articles 35/1 et 35/2 du même Code;

5° les demandes visées à l'article 57/1 du même Code.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le tribunal de l'entreprise statue sur les demandes visées à l'article 121 du Code de droit international privé.