C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 606
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.
La cour d'appel saisie par voie de requête, statue sur :
1° ...;
2° les demandes d'homologation des décisions prises soit par l'assemblée générale des actionnaires, soit par l'assemblée générale des obligataires d'une société anonyme.
История изменений
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 76, 257; En vigueur : 09-01-2017>