C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 607
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.
La cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail et par les présidents des tribunaux du travail.