C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 607bis
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE IV. - La cour d'appel et la cour du travail.
Les premiers présidents de la cour d'appel et de la cour du travail statuent sur l'appel contre les décisions de leur propre juridiction d'interdire la comparution physique à l'audience ou la participation physique à celle-ci, telles que visées à l'article 763sexies, § 3, alinéa 1er.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-04-25/20, art. 5, 337; En vigueur : 01-09-2024>