C.jud. ст. 609

La cour de cassation statue sur les demandes en cassation :

1° des décisions des cours et tribunaux rendues en toutes matières et en dernier ressort;

2° des arrêts par lesquels la section d'administration du Conseil d'Etat décide de ne pouvoir connaître de la demande, par le motif que la connaissance de celle-ci est de la compétence de l'autorité judiciaire et des arrêts par lesquels ladite section rejette un déclinatoire fondé sur le motif que la demande est de la compétence de ces autorités;

3° des arrêts de la cour des comptes, contre les comptables;

4° ...;

5° (Abrogé) <L 1996-12-24/31, art. 14, 051; En vigueur : 10-01-1997>

6° des décisions rendues par les députations permanentes des conseils provinciaux en matière d'impôts levés au profit des wateringues et des polders;

7° des décisions du conseil supérieur de milice et des conseils de révision.

8° ...