C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. ст. 611
TITRE PREMIER. _ De la compétence d'attribution. — CHAPITRE V. _ De la Cour de cassation.
La Cour de cassation connaît aussi des demandes d'annulation des règlements (de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies) qui seraient entachés d'excès de pouvoir, seraient contraires aux lois ou auraient été irrégulièrement adoptés. <L 2001-07-04/41, art. 15, 094; En vigueur : 01-05-2002>
Ссылается на
- C.jud. ст. 094
- C.jud. ст. 15