C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1065
TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.
Les demandes de fixation sont formées au greffe.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
TITRE III. _ De l'appel. — CHAPITRE IER. _ Dispositions générales.
Les demandes de fixation sont formées au greffe.