C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1137
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE VI. _ De la requête civile.
La requête civile n'empêche pas l'exécution de la décision entreprise.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
LIVRE III. _ DES VOIES DE RECOURS. — TITRE VI. _ De la requête civile.
La requête civile n'empêche pas l'exécution de la décision entreprise.