C.jud. ст. 1179

Si l'inventaire n'a pas lieu à l'occasion d'une levée de scellés, le notaire fixe les jour et heure auxquels il sera procédé à l'inventaire ainsi que le lieu où celui-ci se tiendra et convoque aux opérations d'inventaire, toutes les parties intéressées, au moins huit jours d'avance, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste. Lorsque les intéressés résident (...) hors du royaume, la convocation est adressée soit au mandataire constitué à cette fin, soit, s'il n'en a pas été constitué, au notaire nommé d'office par le juge de paix. <L 2002-11-22/40, art. 3, 059; En vigueur : 23-01-2003>