C.jud. ст. 1180

L'inventaire est fait en présence :

1° (des prétendants droit universels ou à titre universel, en propriété ou en usufruit dans le patrimoine commun, la succession ou l'indivision.) <L 14-7-1976, art. 27>

Le mineur émancipé et la personne à l'égard de laquelle le juge de paix a ordonné une mesure de protection visée à l'article 492/1 du Code civil sont assistés de leur curateur , administrateur ou conseil.

2° du notaire commis pour représenter les intéressés résidant (...) ou hors du royaume ou les personnes écartées par le juge de paix en vertu de l'article 1165; <L 2002-11-22/40, art. 3, 059; En vigueur : 23-01-2003>

3° du tuteur désigné pour l'exécution de la substitution;

4° de l'exécuteur testamentaire.