C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1197
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE V- De certaines ventes du mobilier.
S'il s'élève des difficultés, il est statué en référé par le tribunal de la famille du lieu ou sont situés les biens (ou par le juge de paix qui a autorisé la vente conformément (aux articles 410, § 1er, 499/7, § 2, et 499/9).) <L 2001-04-29/39, art. 63, 054; En vigueur : 01-08-2001> <L 2003-05-03/62, art. 14, 068; En vigueur : 31-12-2003>
История изменений
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 169, 124; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22), abrogé lui-même par
- L 2014-05-12/02, art. 18, 003; En vigueur : 01-09-2014> >
- (2)<L 2013-07-30/23, art. 166, 130; En vigueur : 01-09-2014>
Ссылается на
- C.jud. ст. 054
- C.jud. ст. 068
- C.jud. ст. 14
- C.jud. ст. 410
- C.jud. ст. 63