C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1205
CHAPITRE VI-[1 - Des liquidations, partages et licitations]1 — Section première. [1 - De la liquidation et du partage amiables]1
Lorsque toutes les parties sont majeures, présentes ou dûment représentées, elles peuvent en tout état de cause procéder de commun accord à la liquidation et, le cas échéant, au partage comme elles en auront décidé.
La présente section s'applique également lorsque, à défaut d'indivision entre les parties, il n'est procédé qu'à la liquidation de leurs droits.
История изменений
- (1)<L 2025-06-18/02, art. 7, 209; En vigueur : 07-07-2025>