C.jud. ст. 1208

§ 1er. Si plusieurs demandeurs sollicitent séparément la liquidation de la même masse ou le partage de la même indivision, les demandes sont jointes, le cas échéant d'office, à la première audience utile.

§ 2. Si la liquidation d'une autre masse ou indivision que celle visée au paragraphe 1er est nécessaire pour aboutir à la liquidation ou au partage sollicité, la demande s'étend de plein droit à la liquidation de cette masse ou de cette indivision, pour autant que celle-ci n'implique pas de tiers.

§ 3. Dans le cas visé au § 2, le jugement rendu conformément à l'article 1209 implique de plein droit qu'il y a lieu de procéder à la liquidation de la masse ou de l'indivision dont la liquidation préalable est nécessaire pour aboutir à la liquidation ou au partage ordonné.

§ 4. A la demande de l'une des parties, le tribunal peut, par décision motivée, ordonner une liquidation distincte ou un partage distinct pour les biens situés à l'étranger qu'il désigne. Il tient compte de la nature et de la localisation de ces biens. En ce cas, les délais visés aux articles 1214, § 2, et 1218 ne sont pas applicables à cette liquidation distincte ou à ce partage distinct.

Le tribunal peut ordonner de même en cours de procédure, s'il est saisi de cette demande par le notaireliquidateur conformément à l'article 1216.