C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 1228
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE VIII. _ Des successions vacantes.
Dans le cas prévu à l'article 4.58, § 1er, du Code civil, il est pourvu par (le tribunal de la famille) à la désignation d'un curateur sur la requête de tout intéressé ou sur la réquisition du procureur du Roi. <L 24-6-1970, art. 27>
...
История изменений
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 173, 130; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2019-05-05/19, art. 127, 177; En vigueur : 29-06-2019>
- (3)<L 2022-01-19/18, art. 29, 189; En vigueur : 01-07-2022>